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Quelle TVA pour un store, 5,5 % ou 10 % selon les travaux

Par La rédaction de Sunlux24 ·

Quelle TVA pour un store, 5,5 % ou 10 % selon les travaux

5,5 % ou 10 %, le taux de TVA d'un store dépend de sa fonction et des travaux réalisés. Conditions, ancienneté du logement, attestation : voici comment ne pas se tromper avant de signer un devis.

Un store profite d'une TVA réduite dans deux cas bien distincts : 10 % pour des travaux d'amélioration classiques, 5,5 % quand il est reconnu comme une protection solaire mobile au sens fiscal. Le bon taux dépend donc moins du modèle de store que de sa fonction, de la facture et de l'ancienneté du logement. Voici comment s'y retrouver avant de signer un devis.

Quels sont les trois taux de TVA qui concernent un store ?

Trois taux coexistent pour des travaux réalisés dans un logement. Le taux normal de 20 % s'applique par défaut, notamment à un store simplement acheté sans pose par un professionnel. Le taux intermédiaire de 10 % couvre les travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien d'un logement, hors volet énergétique. Le taux réduit de 5,5 % est réservé aux travaux qui améliorent la qualité énergétique du logement, une catégorie plus étroite mais qui concerne directement certains stores extérieurs.

Ce classement n'est pas un choix du client ni de l'installateur : il découle de la nature du produit posé et doit être justifié par l'entreprise qui facture les travaux. C'est elle qui porte la responsabilité du taux appliqué sur le devis.

Un store banne ou un brise-soleil peut-il viser le taux de 5,5 % ?

Oui, et c'est le point le moins connu du dossier. La doctrine fiscale publiée par l'administration (BOFIP) liste explicitement, parmi les travaux d'amélioration de la qualité énergétique éligibles au taux de 5,5 %, « l'isolation thermique par l'installation de volets isolants ou de protections solaires mobiles ». Un brise-soleil orientable, un store banne, un store screen extérieur ou un volet isolant entrent dans cette catégorie dès qu'ils sont posés devant un vitrage pour en limiter les apports de chaleur.

Un store purement décoratif, sans cette fonction de protection solaire reconnue, ne rentre pas dans cette case : il reste au taux de 10 %, comme la plupart des travaux d'amélioration courants. La frontière tient donc à la nature du produit et à la façon dont le devis le décrit, pas au prix ni à la marque.

Un store intérieur décoratif reste-t-il au taux de 10 % ?

Dans la grande majorité des cas, oui. Un store enrouleur, plissé ou jour-nuit posé à l'intérieur d'une pièce n'a pas de fonction d'isolation thermique reconnue par l'administration, même s'il apporte un vrai gain de confort. Pour en savoir plus sur ce que ces stores intérieurs apportent réellement contre la chaleur ou le froid, notre page sur les stores et les économies d'énergie détaille ce qui marche et ce qui reste un appoint.

Ce store intérieur bénéficie malgré tout du taux de 10 % s'il est fourni et posé par un professionnel dans un logement achevé depuis plus de deux ans, au même titre qu'une porte ou qu'un aménagement intérieur. C'est déjà un vrai avantage par rapport à un simple achat en magasin, facturé plein tarif.

Quelles conditions remplir pour obtenir le taux réduit ?

Les conditions sont les mêmes pour le taux de 10 % et pour celui de 5,5 %, à la nature des travaux près.

  • Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire.
  • Les travaux ne doivent pas constituer, par leur ampleur, la construction d'un logement neuf, ni agrandir la surface de plus de 10 %.
  • Le store doit être fourni et posé par la même entreprise, qui facture l'ensemble. Un store acheté seul par le client, même installé ensuite par un artisan séparément, ne donne droit qu'au taux réduit sur la seule main d'œuvre, le matériel restant à 20 %.
  • Depuis le 1er mars 2025, l'attestation Cerfa n'est plus exigée : il suffit que l'entreprise mentionne sur le devis et la facture que les conditions du taux réduit sont remplies.

Pour un store banne ou un brise-soleil orientable posé en façade, il faut aussi vérifier les règles d'urbanisme locales, souvent une déclaration préalable en mairie dès que la pose modifie l'aspect du bâtiment. Notre guide sur le store banne détaille ces démarches et les options de pose.

MaPrimeRénov' ou les aides locales financent-elles un store ?

La prudence s'impose ici. MaPrimeRénov' cible en priorité le chauffage, l'isolation des parois et la ventilation : un store ou un brise-soleil orientable posé seul, hors d'un projet de rénovation globale, n'entre pas dans son champ. Il peut, sous conditions de ressources, être intégré au volet confort d'été d'un dossier de rénovation d'ampleur, mais jamais financé isolément. Certaines régions très exposées à la chaleur, comme le pourtour méditerranéen, proposent ponctuellement des aides locales : mieux vaut vérifier auprès de sa mairie ou de son conseil régional plutôt que de compter sur une aide nationale pour ce seul poste.

La TVA réduite reste donc, pour l'instant, le principal levier d'économie fiscale accessible à la plupart des foyers sur ce type de travaux.

Quel taux s'applique à votre projet ?

SituationTaux applicableCondition clé
Store banne, BSO ou screen extérieur posé devant un vitrage5,5 %Fonction de protection solaire reconnue, fourniture et pose par le même professionnel
Store intérieur (enrouleur, plissé, jour-nuit) posé par un pro10 %Logement achevé depuis plus de 2 ans, fourniture et pose incluses
Remplacement à l'identique d'un store existant par un pro10 % ou 5,5 % selon le typeMêmes conditions que la pose initiale
Store acheté seul, sans pose par le vendeur20 % sur le matérielSeule une pose facturée séparément peut ouvrir un taux réduit sur la main d'œuvre

Comment vérifier le bon taux avant de signer un devis ?

Demandez à l'installateur de préciser, sur le devis, le taux de TVA retenu et la mention justifiant son application : c'est elle qui protège le client en cas de contrôle, pas une simple ligne de prix. Si le devis mentionne un store extérieur avec une fonction de protection solaire mais applique 10 % par défaut, posez la question : certains artisans appliquent le taux le plus courant par habitude plutôt que de vérifier le cas par cas. À l'inverse, un taux de 5,5 % appliqué à un store purement décoratif, sans fonction thermique, serait une erreur qui expose le client en cas de redressement.

Le conseil Sunlux

Gardez une copie du devis et de la facture mentionnant le taux de TVA appliqué : c'est la seule preuve qui compte en cas de contrôle fiscal, l'entreprise porte la responsabilité du taux choisi mais le client doit pouvoir le justifier.

Pour aller plus loin sur le choix du bon modèle avant de parler budget, notre guide complet pour choisir son store et notre page sur le store anti-chaleur pour baie vitrée détaillent les critères techniques qui accompagnent souvent ces travaux.

Questions fréquentes

Un store de véranda a-t-il droit à un taux de TVA particulier ?

Oui, un store de véranda posé par un professionnel bénéficie généralement du taux de 10 %, et du taux de 5,5 % s'il est reconnu comme une protection solaire mobile limitant les apports de chaleur sous la toiture vitrée, dans les mêmes conditions que les autres stores extérieurs.

Le taux réduit s'applique-t-il aussi à la motorisation du store ?

Oui, dès que la motorisation est fournie et posée par la même entreprise dans le cadre des mêmes travaux, elle suit le taux appliqué à l'ensemble de la prestation, qu'il s'agisse de 10 % ou de 5,5 %.

Que se passe-t-il si l'entreprise applique un mauvais taux de TVA ?

En cas de contrôle, c'est l'entreprise qui facture qui est responsable du taux appliqué et qui peut devoir régulariser la différence auprès de l'administration fiscale. Le client a toutefois intérêt à conserver son devis et sa facture détaillés pour justifier sa bonne foi.

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